CGU - AURAXCI

1. Objet et rôle de la plateforme

La plateforme AURAXCI est un écosystème numérique consacré aux activités automobiles.

Elle permet notamment de mettre en relation des propriétaires de véhicules, des chauffeurs, des acheteurs et des vendeurs, selon les fonctionnalités disponibles sur la plateforme.

Sauf indication contraire expressément prévue dans un contrat distinct, AURAXCI intervient en qualité d'intermédiaire technologique facilitant la publication d'annonces et la mise en relation des utilisateurs.

AURAXCI n'est pas automatiquement vendeur, propriétaire, mandataire ou garant des véhicules proposés par les utilisateurs. Son rôle effectif dépend toutefois des services réellement fournis et des engagements contractuels souscrits.

La plateforme ne garantit pas, par sa seule mise en ligne, la réalisation d'une transaction, la solvabilité d'un utilisateur ni la conformité d'un véhicule.

2. Responsabilité des utilisateurs

Chaque utilisateur est responsable des informations, documents, annonces, photographies et déclarations qu'il publie ou transmet sur AURAXCI.

Les utilisateurs doivent fournir des informations exactes, sincères et actualisées.
Ils doivent respecter les lois et règlements applicables en Côte d'Ivoire ainsi que, le cas échéant, dans les autres pays concernés par leurs activités.
Ils ne doivent pas utiliser la plateforme pour commettre une fraude, tromper un acheteur, dissimuler l'origine d'un véhicule ou porter atteinte aux droits d'un tiers.
Ils doivent vérifier l'identité et la qualité de leurs interlocuteurs avant de conclure une transaction.
Ils sont responsables de leurs décisions, engagements contractuels et opérations de paiement, sous réserve des obligations légales applicables aux autres parties.

3. Interdiction de vendre ou de proposer des véhicules volés

Il est strictement interdit de publier sur AURAXCI une annonce portant sur un véhicule volé, détourné, obtenu frauduleusement ou dont l'utilisateur ne peut justifier légalement la propriété ou le droit de disposition.

Il est également interdit de proposer un véhicule dont l'identification a été falsifiée, dont le numéro de châssis a été modifié frauduleusement, ou dont les documents ont été falsifiés ou obtenus irrégulièrement.

Le vendeur doit notamment, selon sa situation et les documents applicables :

Justifier de son identité et de sa qualité de propriétaire ou de son autorisation légitime à vendre le véhicule.
Fournir des documents administratifs et des justificatifs de propriété authentiques lorsqu'ils sont requis.
Communiquer des informations exactes sur l'identification, l'immatriculation et l'origine du véhicule.
Signaler toute opposition, restriction, revendication de propriété ou difficulté juridique connue susceptible d'empêcher la vente.
S'abstenir de vendre un véhicule dont il sait ou devrait raisonnablement savoir qu'il provient d'une activité illicite.

Responsabilité du vendeur : le vendeur répond, conformément à la loi applicable, de l'origine du véhicule, de son droit de le vendre, de l'authenticité des documents fournis et des conséquences de ses déclarations mensongères ou de ses actes frauduleux.

Rôle d'AURAXCI : la publication d'une annonce ne constitue pas une certification de l'origine du véhicule par la plateforme. AURAXCI ne garantit pas que chaque véhicule a fait l'objet d'une vérification exhaustive auprès des autorités, des assureurs ou des organismes compétents.

Lorsqu'une annonce paraît suspecte ou qu'un signalement suffisamment sérieux est reçu, AURAXCI peut, dans les limites de ses obligations légales et contractuelles, demander des justificatifs, suspendre une annonce, restreindre un compte ou retirer le contenu concerné.

Les informations pertinentes pourront être communiquées aux autorités compétentes lorsque la loi l'exige ou l'autorise.

Aucune disposition du présent article ne dispense AURAXCI des obligations de vigilance, de coopération ou de responsabilité qui lui seraient légalement applicables.

4. État du véhicule, défauts et vices cachés

Le vendeur est tenu de décrire le véhicule de manière sincère et de communiquer à l'acheteur les informations importantes dont il a connaissance concernant son état.

Il doit notamment signaler, dans la mesure prévue par la réglementation applicable :

Les accidents importants subis par le véhicule et les réparations structurelles connues.
Les défaillances mécaniques ou électroniques significatives.
Les défauts affectant la sécurité, notamment ceux concernant le freinage, la direction, les pneumatiques ou les systèmes de sécurité.
Les compteurs kilométriques modifiés, les incohérences de kilométrage connues ou les informations inexactes concernant l'année de fabrication.
Les dommages importants, les réparations majeures et les défauts susceptibles d'influencer le prix, la sécurité ou l'utilisation normale du véhicule.

Le vendeur ne doit pas dissimuler volontairement un défaut important ni présenter comme étant en bon état un véhicule dont il connaît les défaillances significatives.

L'acheteur est invité à examiner le véhicule, à effectuer un essai dans des conditions appropriées et à faire réaliser une inspection indépendante par un mécanicien qualifié avant de finaliser l'achat.

Il lui appartient également de vérifier les documents administratifs, l'identification du véhicule, son historique disponible et sa conformité aux exigences applicables.

Limitation du rôle de la plateforme : sauf service spécifique expressément proposé et engagement contraire, AURAXCI ne réalise pas systématiquement d'expertise mécanique, de contrôle technique, d'inspection physique ou d'authentification des véhicules annoncés.

En conséquence, la simple publication d'une annonce ne signifie pas qu'AURAXCI certifie l'état mécanique, la sécurité, le kilométrage ou l'absence de défauts du véhicule.

Le vendeur demeure responsable des garanties et obligations qui lui incombent légalement, notamment en matière de conformité, de défauts, de vices cachés et d'informations précontractuelles, selon la nature de la vente et le droit applicable.

AURAXCI ne saurait être considérée comme automatiquement responsable d'un défaut mécanique ou d'un vice affectant un véhicule vendu par un utilisateur indépendant. Cette disposition ne fait toutefois pas obstacle aux responsabilités qui pourraient légalement incomber à AURAXCI en raison de ses propres actes, omissions ou engagements.

5. Vérification des informations et des documents

La vérification de l'identité des parties, de l'authenticité des documents, de la conformité administrative et de l'état du véhicule incombe aux utilisateurs concernés, selon la nature de l'opération réalisée.

Les vérifications doivent être effectuées au moment approprié : avant la finalisation de l'achat, lors de la remise des clés ou avant le départ du véhicule.

5.1. En cas d'achat d'un véhicule

Avant de finaliser l'achat et de procéder au paiement, l'acheteur est tenu de vérifier lui-même, ou par l'intermédiaire d'un professionnel compétent, les informations et les documents relatifs au véhicule.

Cette vérification porte notamment sur :

L'identité du vendeur et son droit légal de vendre le véhicule.
Les documents de propriété et d'immatriculation.
L'authenticité des documents administratifs.
L'origine du véhicule et les indices éventuels de vol ou de fraude.
L'état mécanique, les accidents antérieurs et les défauts signalés.
La conformité du véhicule aux exigences légales applicables.

L'acheteur est invité à effectuer les vérifications nécessaires auprès des services compétents avant de conclure la transaction.

5.2. En cas de location d'un véhicule

Au moment de la remise des clés, le chauffeur ou le locataire qui prend possession du véhicule est tenu de procéder aux vérifications nécessaires avant de commencer à l'utiliser.

Il lui appartient notamment de vérifier :

L'état apparent du véhicule et les dommages visibles.
La présence des documents nécessaires à son utilisation.
La validité des documents et équipements obligatoires, dans la mesure où il peut raisonnablement les contrôler.
L'état apparent des équipements essentiels de sécurité.
La concordance entre le véhicule remis et celui convenu avec le propriétaire.

Toute anomalie importante, tout défaut apparent ou toute irrégularité constatée doit être signalé au propriétaire avant le départ.

Le chauffeur ou le locataire doit s'abstenir d'utiliser le véhicule lorsque son état présente un danger manifeste ou lorsque son utilisation apparaît illégale.

Le propriétaire demeure responsable des obligations qui lui incombent légalement, notamment concernant son droit de louer le véhicule, les informations fournies et les obligations applicables à l'état du véhicule.

5.3. En cas de déplacement avec un particulier

Lorsqu'un chauffeur est mis en relation avec un particulier pour effectuer un déplacement, le chauffeur doit, avant de prendre le volant, effectuer les vérifications raisonnables relevant de sa responsabilité concernant le véhicule et les documents nécessaires à la conduite.

Il doit notamment vérifier, dans la mesure où ces éléments sont accessibles :

La présence et la validité des documents requis pour conduire.
La validité apparente des documents du véhicule et de son assurance obligatoire.
L'état apparent du véhicule et de ses équipements essentiels de sécurité.
L'absence de défaut manifeste susceptible de compromettre la sécurité du déplacement.

En cas d'irrégularité sérieuse ou de danger apparent, le chauffeur doit en informer le propriétaire ou le particulier concerné et refuser de prendre la route tant que la situation n'a pas été régularisée.

Le propriétaire du véhicule et le chauffeur demeurent chacun responsables des obligations qui leur incombent légalement.

5.4. Limitation de responsabilité d'AURAXCI

AURAXCI est une plateforme numérique de mise en relation. Sauf prestation de vérification expressément proposée et engagement spécifique contraire, elle n'effectue pas systématiquement de contrôle physique des véhicules, d'expertise mécanique, d'authentification des documents ni de vérification exhaustive de la situation administrative des véhicules présentés par les utilisateurs.

Chaque utilisateur est responsable des vérifications qui lui incombent au regard de l'opération envisagée, au moment de l'achat, de la remise des clés ou du départ du véhicule.

AURAXCI ne garantit pas l'exactitude de toutes les informations communiquées par les utilisateurs ni l'absence de défauts, de fraudes ou d'irrégularités affectant les véhicules proposés sur la plateforme.

Dans les limites autorisées par la législation applicable, AURAXCI ne saurait être tenue responsable d'un défaut, d'une irrégularité ou d'une fausse déclaration imputable à un utilisateur du seul fait de la mise en relation effectuée par la plateforme.

La présente clause ne constitue toutefois pas une exonération absolue. Elle ne supprime pas les obligations légales propres à AURAXCI, ni les responsabilités qui pourraient lui incomber en raison de ses propres actes, omissions ou engagements contractuels.

6. Transactions, paiements et litiges

Sauf disposition contractuelle spécifique, les transactions conclues entre acheteurs et vendeurs sont réalisées sous leur responsabilité respective.

Les utilisateurs doivent convenir clairement des conditions de vente, du prix, du mode de paiement, de la remise des documents et de la livraison du véhicule.

Il est recommandé de conserver les preuves de paiement, les échanges, les documents de vente et les justificatifs remis lors de la transaction.

En cas de désaccord concernant l'état du véhicule, son origine, sa propriété, son prix ou le respect des engagements du vendeur, les parties sont encouragées à rechercher une solution amiable, sans préjudice de leur droit de saisir les autorités ou juridictions compétentes.

AURAXCI ne garantit pas le remboursement automatique d'un achat, sauf engagement spécifique applicable au service utilisé ou obligation légale contraire.

Les modalités de paiement proposées par la plateforme, lorsqu'elles existent, restent soumises aux conditions propres au service concerné et aux règles applicables.

7. Sécurité, accidents, vols et comportements illicites

Chaque utilisateur doit adopter un comportement prudent et respecter les lois applicables lors des rencontres, essais, locations, ventes et autres opérations automobiles.

Vols et escroqueries : chaque utilisateur est responsable de ses propres actes frauduleux ou illicites. Les responsabilités des autres parties sont déterminées conformément à la loi.
Accidents : les conducteurs et propriétaires doivent respecter les obligations applicables en matière de conduite, d'entretien, d'assurance et de sécurité routière.
Documents : la falsification, l'utilisation frauduleuse ou la dissimulation de documents peut entraîner les sanctions prévues par la législation applicable.
Comportements abusifs : les menaces, agressions, harcèlements et autres comportements illicites sont interdits.

AURAXCI n'est aucunement responsable des actes personnels commis par des utilisateurs indépendants. Cette exclusion ne s'applique cependant pas aux obligations et responsabilités qui pourraient légalement incomber à AURAXCI.

En présence d'un danger immédiat, d'un vol présumé ou d'une fraude, les personnes concernées sont invitées à contacter les autorités compétentes et à conserver les preuves utiles.

8. Limitation de responsabilité d'AURAXCI

Dans les limites autorisées par la législation applicable, AURAXCI ne garantit pas l'exactitude de toutes les informations publiées par les utilisateurs, ni l'authenticité de chaque document, ni l'état de chaque véhicule proposé.

Sous réserve des obligations légales applicables, la responsabilité d'AURAXCI ne peut être présumée du seul fait qu'un utilisateur a publié une annonce ou conclu une transaction avec un autre utilisateur.

Cette limitation concerne notamment les situations suivantes, dans la mesure où elles ne résultent pas d'un manquement dont AURAXCI doit légalement répondre :

Les déclarations mensongères d'un vendeur ou d'un acheteur.
La vente d'un véhicule par une personne non autorisée.
Les défauts mécaniques non détectés par la plateforme.
Les vices affectant un véhicule vendu par un utilisateur indépendant.
Les documents falsifiés transmis par un utilisateur.
Les engagements privés conclus entre utilisateurs.
Les pertes résultant d'une fraude commise par un tiers, dans les limites légalement applicables.

La présente clause ne constitue pas une exonération générale et absolue. Elle ne saurait notamment exclure une responsabilité qui ne peut légalement être écartée, ni les conséquences d'une faute propre d'AURAXCI lorsque la loi impose qu'elle en réponde.

Elle ne supprime pas non plus les droits dont les consommateurs ou les autres utilisateurs bénéficient impérativement en vertu des textes applicables.

9. Signalement, suspension et retrait des annonces

Les utilisateurs sont invités à signaler toute annonce susceptible de présenter un caractère frauduleux, une origine douteuse, des documents suspects ou une description trompeuse du véhicule.

Lorsqu'un signalement ou des éléments suffisamment sérieux le justifient, AURAXCI peut, conformément à ses procédures et à la réglementation applicable :

Demander au vendeur des documents ou informations complémentaires.
Masquer ou suspendre temporairement une annonce.
Retirer une annonce qui enfreint les présentes conditions.
Restreindre ou suspendre un compte en cas de violation grave ou répétée.
Coopérer avec les autorités compétentes dans les conditions prévues par la loi.

Ces mesures ne constituent pas une garantie que toutes les annonces frauduleuses seront détectées avant qu'un préjudice ne survienne.

AURAXCI peut également rétablir une annonce lorsqu'un examen complémentaire permet de conclure que les éléments disponibles ne justifient plus sa suspension, sous réserve des obligations applicables.

10. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation d'AURAXCI sont traitées conformément aux règles applicables en matière de protection des données personnelles.

Selon les besoins du service, les données peuvent notamment être utilisées pour gérer les comptes, faciliter les mises en relation, assurer la sécurité de la plateforme et traiter les demandes des utilisateurs.

Lorsque les conditions légales sont réunies, certaines informations peuvent être communiquées aux autorités judiciaires ou administratives compétentes dans le cadre d'une enquête, d'une réquisition régulière ou d'une autre obligation légale.

Les données ne doivent être collectées, conservées et communiquées que dans le respect des règles applicables et des finalités légitimes poursuivies.

11. Disponibilité du service

AURAXCI s'efforce de maintenir ses services accessibles dans des conditions normales d'utilisation.

Des interruptions peuvent toutefois survenir en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour, de problèmes techniques, de défaillances de prestataires ou d'autres circonstances indépendantes de la volonté de la plateforme.

Dans les limites autorisées par la loi, AURAXCI ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue du service. Cette disposition ne dispense pas la plateforme de ses obligations contractuelles ou légales applicables.

12. Modification des conditions générales

AURAXCI peut modifier les présentes conditions afin de tenir compte de l'évolution de ses services, de ses fonctionnalités ou des règles applicables.

La version actualisée est publiée sur la plateforme avec sa date de mise à jour.

Lorsque la loi ou les circonstances l'exigent, les utilisateurs seront informés des modifications importantes et leur consentement sera recueilli si nécessaire.

13. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises aux dispositions légales applicables, notamment celles qui régissent les activités concernées en Côte d'Ivoire.

En cas de différend relatif à l'utilisation de la plateforme, les parties sont encouragées à rechercher une solution amiable, sans que cette démarche les prive de leurs droits légaux.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être soumis aux autorités ou juridictions compétentes, conformément aux règles de compétence et au droit applicable.

14. Acceptation des conditions

L'utilisation de la plateforme AURAXCI implique la prise de connaissance des présentes conditions générales d'utilisation.

En créant un compte ou en utilisant les fonctionnalités proposées, l'utilisateur s'engage à respecter les règles applicables à son utilisation du service.

Les présentes conditions ne peuvent être interprétées comme supprimant les droits ou garanties qui s'imposent légalement aux parties.

Conditions Générales d'Utilisation